Convocation à Un Entretien Préalable à Une Sanction Disciplinaire

Convocation à Un Entretien Préalable à Une Sanction Disciplinaire. Modèle de convocation à l'entretien préalable DOC, PDF page 1 sur 2 L'employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié doit convoquer ce dernier à un entretien préalable (ex : rétrogradation, mutation disciplinaire) Cette obligation de convoquer à un entretien préalable concerne uniquement les sanctions disciplinaires dites "lourdes", c'est-à-dire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise du salarié, sur.

L'employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). Ce modèle reprend l'ensemble des mentions devant figurer dans la lettre de convocation

Lettre de convocation a un entretien prealable DOC, PDF page 2 sur 2

À ce titre, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra : doit le convoquer à un entretien préalable dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du comportement litigieux (art Cette obligation de convoquer à un entretien préalable concerne uniquement les sanctions disciplinaires dites "lourdes", c'est-à-dire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise du salarié, sur.

Modèle de convocation à l'entretien préalable DOC, PDF page 1 sur 2. fournir ses explications ; avancer des éclaircissements / éléments de faits. Qu'est-ce qu'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ? En cas de faute lourde de la part d'un salarié, son employeur peut décider de délivrer une sanction disciplinaire à son encontre

Modèle de Convocation à l'Entretien Préalable Exemple en Ligne. Cependant, la loi l'oblige à proposer un échange avec l'employé, car ce type de décision peut avoir ensuite des conséquences importantes sur la vie professionnelle de. Exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable à la prise d'une sanction en application de l'article L